Conditions générales:
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande passée auprès de Delvaux Industry implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit et préalable de Delvaux Industry.
CONDITIONS DE FACTURATION
2. CONTESTATION DE FACTURE
Faute d'être contestée par courrier ou mail dans les 10 jours calendrier après la date d'émission de la facture, la présente facture est censée être acceptée par le client. Le défaut de paiement d'une facture ne saurait en aucun cas valoir protestation régulière. Aucune retenue unilatérale ne pourra être opérée, pour quelque motif que ce soit.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, la présente facture est payable au grand comptant, sans escompte, dès réception.
4. INTÉRÊTS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE
À défaut de paiement à son échéance, la facture portera de plein droit un intérêt de 25 % l'an, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable ou autre formalité. Le paiement de cet intérêt n'autorisant pas l'acheteur à différer le paiement du principal. En outre, à défaut de paiement dans les 30 jours après la date d'échéance de la facture, le montant de la facture sera majoré de 20 % avec un minimum de 50 euros à titre de compensation forfaitaire.
5. RECOUVREMENT PAR HUISSIER
Toute facture restée impayée 2 mois après sa date d'échéance sera transmise sans mise en demeure préalable à un huissier de justice aux fins de recouvrement. L'ensemble des frais de procédure, d'actes et d'honoraires d'huissier seront intégralement à charge du débiteur, en sus du montant principal, des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire légale.
6. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales seront de la compétence des Tribunaux de Neufchâteau. La loi belge sera seule applicable.
7. FRAIS DE LIVRAISON
Toute commande en dessous de 250€ htva entrainera des frais de livraison.
En règle générale, la non-disponibilité d'un destinataire lors de la livraison ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires, sauf s'il a été prévu avec le destinataire que le transporteur a besoin d'une aide extérieure. En effet, si le destinataire n'est pas présent à l'heure fixée par le transporteur, des frais seront engendrés. Ces frais s'élèvent à 100 € HTVA par heure.
8. MODIFICATION DE PRIX
Delvaux Industry se réserve le droit d'ajuster le prix d'un produit commandé en cas de modification tarifaire imposée par son fournisseur postérieurement à l'enregistrement de la commande. Dans une telle hypothèse, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Si l'augmentation de prix excède 10 % du montant initial, le client disposera d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification pour confirmer ou annuler sa commande sans frais. À défaut de réponse dans ce délai, la commande sera réputée confirmée au nouveau prix.
BOUTIQUE EN LIGNE
9. PRÉSENTATION DES PRODUITS
Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
POLITIQUE DE RETOUR
10. CONDITIONS DE RETOUR
Tout retour de marchandise doit être préalablement autorisé par écrit par Delvaux Industry dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande. Les produits retournés doivent être en état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Tout retour accepté donnera lieu à l'émission d'un avoir, déduction faite de frais de restockage de 25 % HT sur la valeur des marchandises retournées. Les frais de transport liés au retour sont à charge du client. Exceptions — clients consommateurs (B2C) : Conformément au droit belge, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance (vente en ligne ou hors établissement). Dans ce cadre, les frais de restockage de 25 % ne s'appliquent pas ; seuls les frais de retour restent à charge du consommateur. Aucun retour ne sera accepté pour les produits spécialement commandés, découpés, ou modifiés à la demande du client. 25% de frais de frais seront facturés, pour toutes les pièces carrosserie et aucun retour ne sera accepté pour les produits type lampe, ampoule,...
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Delvaux Industry conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient dès la livraison des marchandises au client ou au transporteur. En cas de non-paiement, Delvaux Industry se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais du client.
12. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison communiqués par Delvaux Industry sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu ni à annulation de commande, ni à dommages et intérêts, sauf faute lourde ou intentionnelle de Delvaux Industry. En cas de retard significatif, le client sera informé dans les meilleurs délais.
13. FORCE MAJEURE
Delvaux Industry ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, rupture d'approvisionnement fournisseur, épidémie, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté. Delvaux Industry informera le client dans les meilleurs délais et les parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité de Delvaux Industry est strictement limitée au montant de la facture concernée. Delvaux Industry ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le client, tels que perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par Delvaux Industry en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion des commandes, de facturation et de suivi commercial. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en adressant une demande écrite à : quentin@delvauxindustry.com
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE – PRIVATE LABEL / PRODUITS PERSONNALISÉS DELVAUX INDUSTRY
1. Champ d'application
Les présentes conditions particulières s'appliquent à toute commande professionnelle portant sur des produits fabriqués, conditionnés, imprimés, étiquetés ou personnalisés spécifiquement pour le client, notamment avec son nom commercial, sa marque, son logo, ses références ou son identité graphique.
Elles complètent les conditions générales de vente de Delvaux Industry. En cas de contradiction concernant une commande Private Label, les présentes conditions particulières prévalent.
2. Validation de la commande
La commande devient définitive après :
- acceptation écrite du devis ou du bon de commande ;
- validation par le client du BAT (« bon à tirer »), lorsqu'un BAT est prévu ;
- réception par Delvaux Industry de l'acompte convenu.
La mise en production ne débute qu'après accomplissement de ces conditions.
3. Acompte – 50 %
Un acompte correspondant à 50 % du montant total HTVA de la commande est exigible à la confirmation.
Cet acompte couvre notamment l'engagement de production, l'approvisionnement, la personnalisation et les frais spécifiquement engagés pour la commande.
Compte tenu du caractère personnalisé des produits, une commande entrée en production ne peut être annulée unilatéralement par le client. En cas de demande d'annulation, les parties détermineront les conséquences financières sur la base des coûts et engagements effectivement encourus par Delvaux Industry, sans préjudice du droit commun applicable.
4. Solde – paiement à 30 jours
Le solde, correspondant à 50 % du montant de la commande, est facturé lors de la livraison et payable dans les 30 jours calendrier suivant la date de livraison, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Le paiement de l'acompte ne modifie pas l'échéance applicable au solde.
5. Personnalisation et BAT
Le client est responsable de l'exactitude des éléments qu'il transmet à Delvaux Industry : logos, marques, textes, coordonnées, codes-barres, couleurs et autres éléments graphiques.
Lorsqu'un BAT est soumis au client, sa validation vaut accord sur les éléments graphiques et informations qu'il contient.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires à l'utilisation des marques, logos, dessins, textes et autres éléments transmis à Delvaux Industry pour l'exécution de la commande.
6. Caractéristiques techniques
Les caractéristiques contractuelles du produit sont celles expressément mentionnées dans le devis, le bon de commande ou la fiche technique applicable.
7. Tolérances de fabrication
En raison des procédés industriels de fabrication et d'impression, de légères variations non substantielles de teinte, de finition ou de positionnement d'impression peuvent intervenir à la productions.
8. Délais
Le délai de production et de livraison communiqué au client commence à courir après réception de l'acompte et, lorsqu'il est requis, après validation définitive du BAT.
Les délais annoncés sont ceux expressément indiqués sur le devis ou le bon de commande. Toute modification demandée par le client après validation peut entraîner une adaptation du délai et/ou du prix, sous réserve de son accord.
9. Contrôle à réception
Le client est tenu de contrôler les marchandises lors de leur réception.
Toute anomalie apparente concernant notamment la quantité, l'état des colis, la référence ou la personnalisation doit être signalée par écrit à Delvaux Industry dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison, accompagnée des éléments permettant d'établir le problème constaté.
Les défauts non apparents doivent être signalés dans un délai raisonnable suivant leur découverte.
10. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Delvaux Industry jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la commande, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Les risques liés à la perte ou à la détérioration des marchandises sont transférés conformément aux conditions de livraison convenues.
La réserve de propriété est un mécanisme contractuel reconnu ; sa rédaction précise est néanmoins importante.
11. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance d'une transaction commerciale B2B, les sommes dues pourront produire de plein droit les intérêts prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'indemnisation des frais de recouvrement prévue par cette législation, sans préjudice des autres droits légalement applicables.
12. Suspension des commandes
En cas de facture arrivée à échéance et demeurée impayée, Delvaux Industry peut, après mise en demeure et dans les limites permises par la loi, suspendre l'exécution de nouvelles commandes jusqu'à régularisation de la situation.
Les conditions de paiement accordées lors d'une commande ne constituent pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.
13. Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable.
En cas d'événement affectant significativement la production ou la livraison, Delvaux Industry en informe le client dans un délai raisonnable et les parties recherchent une solution adaptée.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les contrats conclus avec Delvaux Industry sont soumis au droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant d'engager une procédure judiciaire.